Les 10 règles d’or de l’acquéreur

  1. Ai-je pris conseil auprès d’un Notaire dans mes différentes étapes d’acquisition et des dispositions de la nouvelle loi sur la VEFA ?
  2. En cas d’achat d’un bien immobilier en état futur d’achèvement (achat sur plan), le contrat de réservation peut être établi sous signature privée ou par notaire.
  3. Le contrat de réservation prévoit-il un droit de rétractation dans un délai de 30 jours de sa signature comme prévoit la loi marocaine ?
  4. Est ce que le contrat de réservation comporte toutes les mentions légales (identité des parties, superficie, situation, finition , etc…) ?
  5. M’a-t’on informé que le contrat de réservation doit obligatoirement être suivi d’un contrat préliminaire signé par devant notaire dans les six mois de la date de sa signature ?
  6. Est-ce que le vendeur m’a fourni tous les documents prévus par la loi 107-12 à savoir :
    - l’autorisation de construction.
    - le plan de construction ne varietur
    - le plan béton armé
    - le cahier des charges
  7. Est ce que le contrat de réservation prévoit un échelonnement de paiement conforme à la loi et devant s’effectuer au fur et à mesure de l’avancement des travaux ?
  8. M’a-t’on informé de mes droits en cas de retard dans la livraison ?
  9. Me suis-je informé de ma capacité financière à honorer mes remboursements en cas de recours à un crédit immobilier ?
  10. Après la signature de votre contrat de réservation, prenez le soin de demander à vos proches ou visitez vous-même le projet et vérifiez sa localisation et son environnement.