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Les 10 règles d’or de l’acquéreur

  1. Ai-je pris conseil auprès d’un Notaire dans mes différentes étapes d’acquisition ?
  2. Si j’ai versé un acompte pour un bien sur plan, la procédure est-elle conforme à la loi sur la VEFA ?
  3. Ai-je pris le soin d’échanger avec le promoteur, nos identités et nos coordonnées respectives ?
  4. Si le bien est prêt à être livré, me suis-je renseigné sur la conformité des prestations offertes et de la fidélité des informations communiquées ? Avant de signer le contrat de réservation ou le contrat préliminaire ai-je reçu du vendeur toutes les informations et documentations nécessaires (plan de construction ne varietur, plan béton armé, permis de construire, cahier des charges, charte de qualité) me permettant de former une opinion sur le bien en état futur d’achèvement ?
  5. La dénomination du projet et la localisation du bien : étage, adresse, situation, superficie… sont-ils précisés ?
  6. Me suis-je informé sur la superficie, la composition et la nature du bien à acquérir : nombre de pièces, finitions,… ?
  7. Le numéro du Titre mère ou parcellaire du bien (si ce dernier est disponible) sont-ils précisés au cas où le bien dispose d’un titre foncier ?
  8. Le délai de livraison du bien par le promoteur avec les conditions prévues en cas de retard ou de non réalisation, sont-ils précisés ?
  9. L’échéancier de paiement du bien par l’acquéreur est-il lié à l’état d’avancement des travaux ? Est-ce que le vendeur m’a fourni les garanties légales et contractuelles en cas de non-exécution du contrat ? Les conditions prévues en cas de retard ou de non paiement, sont-ils précisés ?
  10. Me suis-je informé de ma capacité financière à honorer mes remboursements en cas de recours à un crédit immobilier ?