Les biens immobiliers ayant fait l’objet d’une donation peuvent être saisis

Faire donation de ses biens alors qu’on vient de contracter une dette ou de se porter caution n’est plus une opération définitive et irrévocable. La Cour de cassation a considéré que « la donation est inopposable aux créanciers par le fait que le débiteur, en acceptant de consentir cet engagement, a placé l’ensemble de ses biens en gage de son créancier ». En faisant donation de son bien immobilier, par exemple à ses enfants, après la signature de l’acte de cautionnement, il a préjudicié aux droits de son créancier.