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Crédits immobiliers : des changements à partir du 1er avril 2016

mardi 15 décembre 2015

Les ministères des Finances et de l’Industrie a fixé de nouvelles règles en matière de crédit immobilier et à la consommation. Ainsi, les frais d’étude du dossier sont plafonnés à 0,1% du montant. En cas de paiement par anticipation, les intérêts sur les traites non échues sont fixés à 2% du principal restant dû. Les pénalités de retard ne peuvent dépasser 2% de l’encours. Ces mesures entreront en vigueur à partir du 1er avril 2016.